L'article 44 de la loi financement de la sécurité sociale pour 2022 fait l'objet d'une nouvelle réforme visant la restructuration des services à domicile prestataire afin de fluidifier le parcours de prise en charge globale de la personne en situation de dépendance. La transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en services autonomie entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services. Ce décret doit être pris au plus tard le 30 juin 2023.
Une notice explicative vient d'être publiée par la Direction générale de la cohésion sociale pour la mise en place concrète des futurs services autonomie sur les territoires et notamment des précisions relatives aux régimes des autorisations et au financement des services.
Les éléments clés de la réforme :
- Le service d'aide à domicile devient une catégorie unique de " SERVICES AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) " qui remplace les SAAD, les SSIAD et les SPASAD.
- Deux catégories de services autonomie à domicile seront proposées aux bénéficiaires - des services dispensant de l'aide et du soin - des services ne dispensant que de l'aide
Au regard de ces deux catégories, la réforme entend privilégier la fusion des services SAAD et des SSIAD. Dans le cas où le service ne dispense que de l'aide, la structure devra organiser une réponse aux besoins de soins des usagers.
Dans l'un ou l'autre des catégories, Auxiliaires Assistance intervient dans le cadre de la restructuration du secteur domicile et spécifiquement dans la structure elle-même pour proposer un accompagnement de conduite de projet et/ou du changement. En effet, la réforme va occasionner des répercussions sur sur le plan organisationnel, structurel, social-management, territorial et économique. Ces changements peuvent faire l'objet d'un accompagnement en interne pour la mise en oeuvre du projet de fusion et/ou du rapprochement des services ou des professionnels de soins. Mais également accompagner les professionnels dirigeants, encadrants et de terrain dans la mise en place des outils et des bonnes pratiques.
- Régimes des autorisations
- Les SAAD seront réputés autorisés comme SAD pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n’auront pas à déposer de nouvelle demande d’autorisation. Ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.
- Les SAD ne dispensant que des prestations d’aide et d’accompagnement qui voudront dispenser du soin devront présenter une demande d’autorisation conjointe auprès de l’ARS et du Conseil Départemental à compter de la publication du cahier des charges. Il ne sera pas nécessaire de répondre à un appel à projet. Cette extension d’activité pourra se faire par fusion avec un ou plusieurs SSIAD ou SPASAD ou suite à la création de places pour l’activité de soin.
- Les SSIAD auront un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour développer une activité d’aide ou fusionner avec un SAAD et demander une autorisation comme SAD (aide et soins) auprès de l’ARS et du Conseil Départemental.
- Les SPASAD autorisés et expérimentaux seront réputés autorisés comme SAD pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n’auront pas à déposer de nouvelle demande d’autorisation. Ils disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication du décret d’application pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.
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- Pour les SAAD et les SPASAD, du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret fixant le cahier des charges des services autonomie (au plus tard le 30 juin 2023), les services restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la LFSS pour 2022.
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Afin de laisser le temps aux services de se mettre en conformité avec le cahier des charges, il est prévu que pour les services dont les autorisations arriveraient à échéance dans les 6 mois suivant la publication du cahier des charges, celles-ci soient prorogées de 3 mois.
- Les SAAD et les SSIAD gérant un SPASAD intégré et formé par GCSMS ou convention de coopération garderont leurs autorisations respectives jusqu’à la publication du cahier des charges. Si le SPASAD poursuit son activité comme SAD aide et soins, il devra être géré par une entité juridique unique, soit au sein d’un GCSMS, soit par fusion des 2 entités gestionnaires.
- Refonte du model de financement des activités d'aide et d'accompagnement des services à domicile
- Instauration au 1er janvier 2022 du tarif plancher des plans d'aide APA/PCH à 22€/heure.
- Versement d'une dotation pour les services ayant conclut avec le Conseil Général un CPOM.
- Evolution de la tarification des soins en excluant le tarif forfaitaire et prenant en compte les besoins et le niveau de perte d'autonomie des patients.
- Un financement spécifique sera versé par l'ARS pour le coût de fonctionnement des services autonomie à domicile dispensant à la fois de l'aide et de soins à domicile.
Cette réforme marque un grand tournant de la prise en charge de l'autonomie et oblige tous les professionnels à construire un maillage de coordination adapté aux bénéficiaires.
Retrouvez l’intégralité de la notice explicative mise à jour au 1er février 2022 :
