L'évaluation externe s'intègre dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations et répond au cahier des charges de l'autorisation. Réalisé par un prestataire extérieur, l'évaluation externe permet de pointer les atouts de la structure, mais aussi les marges de progrès. Il s'agit de porter un regard neutre sur le fonctionnement de la structure, d'interroger la pertinence et la cohérence des prestations avec les objectifs, les orientations et les recommandations en vigueur. Les évaluations sont réalisées au cours de la période de l'autorisation.
DU NOUVEAU SUR LES EVALUATIONS DES ACTIVITES ET DE LA QUALITE DU SERVICE / DECRET DU 2/5/2017
Le décret du 2/5/2017 relatif aux évaluations des SAAD vient de clarifier les modalités et le calendrier des évaluations internes et externes. Il prévoit des mesures de simplification :
- La certification équivaut à l'évaluation externe lorsque le référentiel de certification respecte les conditions du cahier des charges de l'autorisation,
- L' adhésion à la charte nationale qualité est acquise pour les SAAD engagés dans une démarche de certification fondée sur un référentiel ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du CASF,
- Les SAAD réputés autorisés sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation. Cette évaluation interne n’est donc pas prise en compte pour la première des 2 évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l’autorisation,
- Les SAAD font procéder à une évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. L'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la loi ASV (soit avant le 28/12/2017),
– Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 27/12/2017, les SAAD font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017,
– Les SAAD dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 et ayant mené dans cette période une évaluation de leur structure conformément aux exigences du régime d’agrément
sont dispensés de la première des deux évaluations externes prévues par le régime de l’autorisation.
