La loi ASV prévoit pour les services d'aide à domicile l'obligation de déclarer au conseil départemental tout événement ou dysfonctionnement grave susceptible de compromettre l'état de santé, l'accompagnement, la sécurité ou le bien-être des bénéficiaires et des professionnels dans le cadre de la gestion ou de l'organisation.
- Le décret du 21 décembre 2016 précise les modalités de la déclaration du dysfonctionnement et de nouvelles obligations pour les structures autorisées en termes d'informations à communiquer.
- L'arrêté du 28 décembre 2016 comporte le formulaire de transmission du dysfonctionnement afin de permettre aux autorités administratives de prendre connaissance de la nature des circonstances, des conséquences et les dispositions mises en place. L'information transmise ne doit contenir aucune donnée nominative des bénéficiaires et des professionnels.
Télécharger le décret du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 28 décembre 2016.
