Les services autorisés intervenant auprès de personnes âgées et/ou de personnes handicapées doivent informer et proposer au bénéficiaire la désignation d'une personne de confiance. Le décret N°2016-1395 du 18 octobre 21016 et paru le 20 octobre 2016 au JO précise les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner une personne de confiance (Art. L-311-5-1 du code de l'action sociale et de la famille). Dorénavant, le livret d'accueil doit comporter la notice d'information sur la personne de confiance. Une attestation de délivrance de l'information est signée par le service et par le bénéficiaire ou son représentant légal. Le décret comporte également les formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance.
