Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin de juger une clause contractuelle de deux services aide à domicile, dans laquelle le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation.
Pour les services, le temps de trajet des salariés ne peut-être pris en compte à l'avance dans la fixation du prix car il a un caractère aléatoire et le client payait le coût réel du déplacement.
La cour de cassation a jugé le 12 octobre 2016 que les entreprises prestataires aide à domicile ne peuvent pas inclure dans le temps de la prestation le temps de trajet des intervenants. Pour la cour, c'est une clause abusive, plaçant ainsi le client dans l'impossibilité de connaître et maîtriser les coûts de la prestation.
Télécharger cour de cassation, chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-20.060
